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Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme
African Association for the defence of Human Rights
COMMUNIQUE DE PRESSE N°003/2009
« Décision du Tribunal Militaire de Garnison du Haut Katanga dans le dossier Gédéon Kyungu Mutanga ex chef milicien Maï Maï poursuivi de crimes graves : un pas de géant dans la lutte contre l'impunité et la reconnaissance des droits à l'indemnisation des victimes »
L'Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme,représentation du Katanga, en sigle ASADHO/Katanga, qui s'est beaucoup investie pour que Gédéon Kyungu Mutanga ex chef milicien Maï Maï du Nord Katanga et sa bande soient traduits en justice et que les victimes reçoivent indemnisations, se réjouit du jugement rendu sous le RP 0134 par le Tribunal Militaire de Garnison du Haut Katanga devant lequel cet ex seigneur de guerre du Nord Katanga et 25 autres de ses nombreux acolytes étaient poursuivis pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité, mouvement insurrectionnel et terrorisme.
En effet, après une instruction juridictionnelle ouverte depuis le 07/08/07 au cours de laquelle plusieurs incidents de procédure ont été enregistrés, ce procès, qui restera dans les annales de l'histoire judiciaire de la RD Congo, a connu son épilogue ce jeudi 05/03/09 avec le prononcé d'un jugement sans précédent.
Le Tribunal a acquitté 5 prévenus dont un mineur d'âge au moment des faits, condamné 21 autres prévenus suivants :
- Gédéon Kyungu Mutanga, Kilolo Musamba, Kayimbi Nyembo, Faza Yumba, Kasanga Kazadi et Kibwija Pulalele ont été condamnés à la peine de mort
- Ngoyi Kasongo Jean Claude, Banza Ngoyi Mukike Mechack, Banza Tshikete, Kalolo Mukalayi, Kungwe Mujinga ont été condamnés à 20 ans de Servitude Pénale Principale
- Twite Kabulo, Banze Mujinga Joseph, Ngoyi Mulume, Nkulu Tshikala, Banze Kabeke, Ilunga wa Twite et Kabala Bikokwa ont été condamnés à 15 ans de Servitude Pénale Principale
- Ilunga Mukalayi, alias Kasereka et Kabemba Ilunga ont été condamnés à 10 ans de Servitude Pénale Principale
- Madame Ilunga Monga, épouse à Gédéon Kyungu Mutanga, a été condamnée à 7 ans de Servitude Pénale Principale.
En outre, le Tribunal a reconnu la responsabilité civile de l'Etat congolais qui a été condamné in solidum avec les coupables à payer à 53 victimes des dommages et intérêts variant entre 50 000 $ et 300 000 $ US.
L'ASADHO/Katanga tient toutefois à fustiger le désintéressement des Ministres de la Justice et de la Défense nationale qui n'ont apporté aucun soutien logistique ou financier, ni au Ministère public, ni au Tribunal, ni aux victimes pour une meilleure administration de la Justice. Cette attitude qui n'a pas permis la participation de nombreuses autres victimes à ce procès, démontre à suffisance que le Gouvernement congolais n'est pas prêt à soutenir efficacement la justice en ce qui concerne la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Tout en appréciant ce jugement en ce que pour la 1ère fois une juridiction militaire du Katanga reconnaît la culpabilité des prévenus pour les crimes internationaux à savoir les crimes contre l'humanité, l'ASADHO/Katanga déplore toutefois le fait que le Tribunal ait écarté les crimes de guerre au motif que « pendant la période de 2003 à 2006 il n' y avait pas de conflit armé en RD Congo » et ait rejeté l'action de certaines parties civiles bien que régulièrement constituées. Pour le Tribunal, « on ne peut parler de la guerre que lorsque le chef de l'Etat en a fait une déclaration conformément à l'article 86 de la Constitution de la République. »
Néanmoins, notre organisation fait remarquer que le respect des principes de base du Droit International humanitaire est exigé même en cas d'un conflit armé non déclaré entre les belligérants. En tant que groupe armé organisé, le mouvement Mai Mai de Gédéon Kyungu Mutanga, se devait d'observer les dispositions de l'article 3 commun aux 4 Conventions de Genève du 12 août 1949, le Protocole II du 08 juin de 1977 à ces conventions, ainsi qu'à d'autres usages et coutumes régissant la conduite des hostilités.
La condamnation de l'Etat congolais confirme une fois de plus la responsabilité de l'Etat congolais dans l'organisation et l'entretien des miliciens Mai Mai du Nord Katanga, une position que l'ASADHO/KATANGA n'a cessé de soutenir à travers notamment ses nombreuses publications relatives aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Katanga[2].
Elle rappel en plus que plusieurs autres victimes des affres du nord Katanga pour fait d'autres seigneurs de guerre comme Tshinja Tshinja[3], attendent avec impatience que justice leur soit rendue.
De ce qui précède, l'ASADHO/KATANGA recommande :
Ø A l'Etat congolais
- D'exécuter de bonne foi ce jugement en faveur des victimes en quête de justice et de protection
- De mettre tous les moyens matériels et financiers en œuvre pour l'organisation du procès Tshinja Tshinja devant son juge naturel qui est le Tribunal Militaire de Garnison du Haut-Lomami à Kamina
Ø Au juge d'Appel
- De retenir la peine de servitude pénale à perpétuité en lieu et place de la peine de mort contre certains coupables.
Ø Aux parties civiles dans l'affaire Gédéon Kyungu Mutanga
- De se prévaloir de tout moyen de droit pour percevoir les indemnisations dont elles ont droit.
Fait à Lubumbashi le 10 mars 2009
ASADHO/Katanga
[2] Rapport sur le procès des crimes graves commis au Nord Katanga par l'ex-chef milicien Gédéon Kyungu Mutanga : Vers une justice partisane mettant hors cause la responsabilité de l'Etat congolais ?Ed. ASADHO/KATANGA, juin 2008, pp 18 et 19
[3] Voir ASADHO/Katanga, Communiqué de presse n°002/2009 du 04 février 2009
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